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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le ministre responsable de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 65, a. 82; 1996, c. 21, a. 32; 2005, c. 24, a. 21.
82. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 65, a. 82; 1996, c. 21, a. 32.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
82. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 65, a. 82.
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